Contrat de Prestations de Services – Assistance en régie.
zEriodes – SAS au capital de 36.637,00 EUROS.
Siège social : 144, avenue du Général de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine – RCS Nanterre 804 837 961 – Siret 804 837 961 00015.
Bureaux et R&D : 4, rue Galvani – 91300 Massy – Siret 804 837 961 00031.
Au terme du présent Contrat, zEriodes s’engage à fournir au Client les services d’assistance (ci-après désignés les Services) décrits dans le “Descriptif de Prestations” dans la limite du nombre de jours/homme défini dans ladite description.

1. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les Services seront facturés mensuellement sur la base de la consommation réelle des charges dans le mois écoulé.
Les tarifs journaliers applicables sont ceux mentionnés dans le “Descriptif de Prestations”.
Les taxes applicables seront facturées en sus au Client.
Pour chaque journée d’intervention, un minimum d’une-­demi journée sera facturée par zEriodes.
Les factures sont payables à réception, net et sans aucune remise.
Le Client doit s’acquitter de cette somme au plus tard à la date d’exigibilité figurant sur la facture et conformément aux indications portées sur celles-ci.
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément aux articles 441-­6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement et de séjour des intervenants zEriodes seront facturées au Client sur la base des débours réels, selon les règles zEriodes (justifiés par un état récapitulatif, établi par zEriodes au vu des justificatifs originaux).

2. FIN DES SERVICES

Les Services prendront fin à la première des quatre échéances suivantes :

– Le Client notifie par écrit à zEriodes, moyennant respect d’un préavis de trois mois, sa volonté de mettre fin aux Services ;
– zEriodes a fourni le nombre de jours commandés défini dans le “Descriptif de Prestations” ;
– Les Services sont achevés alors même que le nombre de jours consommés est inférieur au nombre de jours initialement commandés ;
– La date de fin est atteinte.

3. ÉTENDUE DES SERVICES

zEriodes fournira au Client les Services et les Livrables décrits dans le “Descriptif de Prestations”.
Le Client demeure responsable de la gestion globale du projet ainsi que des résultats atteints.
Le “Descriptif de Prestations” contient une description des tâches, le calendrier prévisionnel de réalisation de prestations ainsi que le nombre de jours commandés, lequel constitue une évaluation et non un engagement forfaitaire de la part de zEriodes.
Le Client bénéficie d’une licence non exclusive, non transférable d’utilisation des Livrables pour la durée légale de protection prevue dans le Code de Propriété Intellectuelle, pour son seul usage interne, et uniquement pour l’usage en vue duquel ils ont été fournis.
zEriodes informe le Client s’il apparaît qu’il est nécessaire de dépasser le nombre de jours initialement commandés ou la date de fin indiquée dans le “Descriptif de Prestations”.
Dans cette hypothèse, le Client peut demander à zEriodes , par écrit, de prolonger les prestations au-­delà de la date de fin prévue et/ou de fournir des jours de prestations supplémentaires.
Dans le cas contraire, le Client accepte de payer à zEriodes le nombre de jours consommés ainsi que tous les frais réels de déplacement et de séjour engagés jusqu’à la date effective de fin du présent Contrat.

4. GARANTIE DES SERVICES

zEriodes s’engage à fournir l’ensemble des Services avec tout le soin et la diligence nécessaire, de façon professionnelle, et conformément au “Descriptif de Prestations”.
Ces garanties sont les seules garanties offertes par zEriodes.
Elles remplacent toutes autres garanties ou conditions, explicites ou implicites, y compris, et de façon non limitative, toute garantie ou condition implicite relative à la valeur marchande et à l’aptitude à une utilisation particulière.

5. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de zEriodes. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et ce pendant 12 (douze) mois à compter de sa terminaison.

6.RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Si zEriodes manque à ses obligations, le Client sera en droit d’obtenir en cas de faute de zEriodes et dans les limites ci-­après, la réparation de son préjudice.
L’indemnité totale due par zEriodes au Client en réparation de son préjudice ne pourra dépasser le prix du service payé par le client au titre des douze derniers mois de prestations.
La limite ci-­dessus ne s’applique pas aux dommages corporels, ni aux dommages aux biens matériels (mobiliers ou immobiliers), dont zEriodes sera responsable dans les conditions du droit commun.
Il est convenu que zEriodes ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et de la perte ou des dommages causés aux enregistrements ou aux données du Client.
Par ailleurs, il est convenu que les pertes de bénéfices, perte de commandes, troubles à l’image de marque ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, à l’exception des dommages corporels ou aux biens matériels mobiliers ou immobiliers, constituent des dommages indirects et, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation.

7. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Toutes les informations échangées sont non confidentielles.
Tout échange d’informations confidentielles effectué à la demande d’une des deux parties interviendra dans le cadre d’un accord de confidentialité dûment signé.
Chacune des Parties est libre de conclure des contrats similaires avec des tiers.
Chacune des Parties accordera à l’autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations, avant de formuler une réclamation.
Aucune des deux Parties ne pourra intenter une action contre l’autre plus d’un an et un jour après la survenance de son fait générateur.
Aucune des deux Parties ne sera responsable d’un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure.
Le Client accepte de ne pas céder ou transférer ce Contrat ou les droits y afférent, de ne déléguer ses obligations ni de revendre les Services sans l’accord préalable et écrit de zEriodes.
Le Client accepte d’être responsable des résultats provenant de l’utilisation des Services.
Le Client accepte de fournir à zEriodes un accès suffisant, libre et sûr à ses installations pour permettre à zEriodes de remplir ses obligations.
Chacune des Parties est responsable de la supervision, de la direction et du contrôle de son personnel.

8. MODIFICATIONS

Une modification de ce Contrat n’est valide que si elle est signée par les deux Parties.
Toute disposition complémentaire est nulle et non avenue.

9. JURIDICTION COMPÉTENTE

Ce Contrat est régi par le droit français.
Pour tout différent pouvant intervenir entre le Client et zEriodes relativement à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de Nanterre.